Assistance et services juridiques
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CGU

Article 1: Présentation:

www.service-juridique.net est un site proposant un service juridique, notre cabinet compte sur son vaste panel de juristes et d'avocats afin de vous donner des conseils clairs et personnalisés, et de vous assister dans toutes vos démarches, (courriers, actes, procédures...)

Il permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers , chefs d'entreprise etc.) de poser leurs questions en différents domaines juridiques.

L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur http://www.service-juridique.net.

Article 2: Accès au service :

Les utilisateurs du site http://www.service-juridique.net pourrons contacter nos conseillers juridiques au (+33) 01 83 75 32 22.

Nos conseillers juridiques les accueilleront immédiatement et les mettrons en contact avec l'un de nos avocats ou juristes.

Le samedi et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés, les appels reçus seront recontactés dans les plus brefs délais par nos conseillers juridiques qui leurs présenteront les modalités des consultations et leurs indiqueront les éventuelles disponibilités immédiates ou leurs proposeront un rendez-vous téléphonique au plus tard dans les 24 heures.

Article 3 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel:

Le Site www.service-juridique.net garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires.

. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l'avocat garantit par l'article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. »

Afin de respecter le secret professionnel, d'éviter tous conflits d'intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, l'utilisateur devra indiquer à nos avocats son identité (nom, prénom, téléphone, Email) ainsi que l'identité de son éventuel adversaire.

Nos avocats et juristes entreront personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, et peuvent lui poser toutes les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la prestation de service adapté à ses besoins.


Article 4 : Paiement:

Le règlement préalable de la consultation s'effectue par téléphone muni d'une carte bancaire (Visa ou MasterCard).

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l'utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseiller juridique qui se présentera dés le début de la communication en donnant son nom et prénom ainsi que son numéro de poste :

*Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire

*Le type de carte : Visa ou MasterCard

*Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte

*La date d'expiration : mois et année

*Le code cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres au dos de la carte

*L'utilisateur ne communique pas son code confidentiel à 4 chiffres.

*L'ensemble de ces informations bancaires ne sont jamais enregistrées ou conservées par http://www.service-juridique.net et ne transitent que par une liaison sécurisée https.

Le paiement est sécurisé par Secure and Pay.


Toutes les informations sensibles sont cryptées, et seul Secure and Pay peut les traiter et assurer le lien entre la banque de l'utilisateur et le site http://www.service-juridique.net , Les informations liées à la demande de consultation et le numéro de la carte bancaire de l'utilisateur sont protégés.

. La confirmation de paiement donnée par la banque de l'utilisateur, la consultation par téléphone débute immédiatement.


Article 5 : La consultation:

Le service proposé par le site http://www.service-juridique.net permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprises ….) de poser leurs questions juridiques à nos juristes et avocats ainsi que prendre leurs procédures judiciaires en main en cas de besoin.

La consultation téléphonique fournie par nos avocats et juristes peut ne pas se limiter à répondre aux questions posées. Il est donc nécessaire que celles-ci soient les plus précises possible afin d'obtenir une réponse détaillée.

Ne disposant pas des pièces de l'utilisateur et ne connaissant pas son contexte, les réponses ne pourront qu'être une énonciation générale des règles de droit applicables à la situation exposée.


Ainsi, si la complexité ou la technicité de la question l'impose, s'il est nécessaire d'analyser des pièces ou d'effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, nos avocats et juristes en informeront l'utilisateur et leur transmettront un lien internet afin de communiquer toute pièce nécessaire à la réponse.



Article 6 : Remboursement de la préstation:

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.

En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l'avocat, et conformément à la disposition de l'article L119 et L120 du code de la consommation, l'utilisateur pourra se faire remboursé le prix de la prestation.

Article 7 : Respect des obligations légales: Conformément à la loi de l'informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles qui vous concernent. 
Pour l'exercer, adressez-vous par mail à : contact@service-juridique.net 
Soucieux de préserver votre vie privée, notre cabinet met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.  Celles-ci sont collectées dans les buts suivants : 
- d'établir un contact avec les usagers
- d'envoyer des lettres d'informations
- d'envoyer des offres ciblées. 
Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification. 
En fournissant vos données personnelles à travers les formulaires présents sur le site, vous acceptez les présentes mentions légales et conditions d'utilisation.

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