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Service juridique : bail d'habitation

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Comme beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs a donné lieu à un empilement de textes législatifs et de décrets dans le maquis desquels il devient de plus en plus difficile d'évoluer et de se retrouver, tant pour les bailleurs, qu'ils soient bailleurs privés ou institutionnels, que pour les locataires.


Les contrats de location portant sur un logement ou locaux à usage d'habitation, sont par principe, régis par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi s'appliquera également, aux locaux loués à usage mixte, ce qui signifie que l'habitation est l'élément principal du bail mais qu'une superficie moindre, est affectée à un usage professionnel.

C'est le cas être répandu du médecin qui par exemple, va pour un logement de cinq ou six pièces, en affecter deux à la salle d'attente ainsi qu'à la consultation. Il doit être précisé que n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, les résidences secondaires, ainsi que les logements de fonction.

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