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Service juridique : Divorce
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Le divorce mène toujours à la dissolution de l'union liant deux personnes par un mariage, donc c'est la mise en fin à toutes les obligations de ce dernier et entraîne la séparation des biens. La procédure du divorce diffère selon le type même du divorce, elle est assez longue et coûteuse quand il s'agit d'un divorce contentieux, cependant, la procédure de divorce est simple et rapide quand il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Mais, il ne faut pas confondre entre le divorce et la séparation de corps, cette dernière n'entraîne pas la dissolution du mariage, par contre, elle produit des effets juridiques propres à la séparation, à savoir, la dispense de l'obligation de cohabitation et le maintien du devoir de fidélité et de secours. De même, il ne faut jamais confondre le divorce et l'annulation du mariage car celui-ci indique que le mariage n'a jamais eu lieu. Le Juge des affaires familiales peut accorder des dommages-intérêts à l'un des époux quand celui- ci subisse des conséquences graves du divorce.

Cas pratique : Divorce

Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s'il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu'elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière.

Par ailleurs les deux conjoint se sont consentis des cadeaux, et Patricia souhaite récupéré les tableau qu'elle a offert a raoul tout en gardant ses bijoux par l'intermédiaire de sa fille. Le divorce pour faute L'article 242 du code civil définit la faute comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Pour qu'il y ait faute il faut qu'il y ait un élément intentionnel, et pour repprocher la faute il faut qu'il ait conscience de celle-ci.

En l'espèce, patricia subie des violence conjugale de son amri depuis plusieurs années , elle pourra ainsi le prouver par des coups qu'elle aurait pu recevoir. Au regard de ces information, le juge pourra prononcer le divorce aux tords exclusif de raoul étant donné son manquement au devoir de respect.

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