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Service juridique : compte bancaire

Droit au compte et services bancaires de base

Principe
Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base.

Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ?
OUI
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.

Services bancaires de base
La Banque de France vous désignera, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires gratuits dits "de base" gratuits qui sont les suivants :

- ouverture, tenue et clôture de compte,
- délivrance de relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,
- paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
- envoi mensuel d'un relevé de compte,
- réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,
- domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires,
- consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit),
- un changement d'adresse, 1 fois par an, deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.

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