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Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.




Qui est concerné ?
L'objet de ce contrat ne peut être qu'un lieu clos ou un immeuble, et les locaux accessoires nécessaires à son utilisation.
Pour pouvoir bénéficier d'un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'un industriel, ou au répertoire des métiers si c'est un artisan.
De plus, l'activité exercée dans ce local doit être bien réelle, c'est-à-dire qu'elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement. Les franchises peuvent toutefois souscrire ce type de contrat.

Durée du bail
Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Le loyer
Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état… Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans. L'augmentation ne peut normalement pas être supérieure à la variation de l'indice INSEE, sauf si l'une des deux parties réussit à prouver qu'une variation (dans un sens ou dans l'autre) est justifiée.

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