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Service juridique : commercant

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Au terme du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l'attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l'activité


les éléments constitutifs de la qualité de commerçant

A la lecture de l'Art.L.121-1, il en résulte que l'acquisition de la qualité de commerçant est subordonnée à deux conditions :

1ère condition : l'exercice des actes de commerce
2ème condition : l'exercice des actes de commerce à titre de profession habituelle

A ces deux conditions, viennent s'en ajouter deux autres :
    o Il faut exercer les actes de commerce sous son propre nom et pour son compte

    o Il faut avoir la capacité d'exercer commerce

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