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Service juridique : fond de commerce

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On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments composants le fonds de commerce, divisés en deux catégories :




les éléments incorporels qui sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage (…) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ;
les éléments corporels qui sont le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds et les marchandises.

Le fonds de commerce peut résulter d'une création ou d'une acquisition. Selon le type d'activité exploitée, sa situation géographique, le chiffre d'affaires et la marge commerciale qu'il génère, le fonds de commerce peut être valorisé en vue d'une éventuelle transmission.

La procédure juridique de cession / acquisition de fonds de commerce peut être réalisée indifféremment par un notaire ou un avocat, tous deux sont habilités à rédiger ce type d'actes. Les honoraires de ces professionnels sont fixés librement pour la rédaction des actes juridiques de cession.

L'équipe de avocat-conseiljuridique.fr intervient alors pour négocier les honoraires des avocats et notaires, spécialisés dans la cession / acquisition de fonds de commerce, et dans la transmission d'entreprise, afin de vous offrir le meilleur rapport qualité / prix.

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