service juridique, avocat service, service avocat, conseiller juridique

Assistance et services juridiques
(+33) 01 83 75 32 22

(cout d'un appel local en france)

 

 

avocat service, service avocat, service juridique, conseiller juridique

service juridique : escroquerie

avocat service, service juridique,escroquerie

L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

Éléments constitutifs de l'infraction

L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent. Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.

Le mensonge peut notamment porter :

- sur le nom (usage d'une fausse identité)
- sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple)
- sur une manœuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d'une société fantôme).

Si vous êtes poursuivi pour une escroquerie, service-juridique.net peuve vous défendre en vue d'obtenir votre relaxe.

Dans la même rubrique :