service juridique, avocat service, service avocat, conseiller juridique

Assistance et services juridiques
(+33) 01 83 75 32 22

(cout d'un appel local en france)

 

 

avocat service

Service juridique : Impot sur revenu

avocat service, service juridique, impot sur revenu

L'impôt sur le revenu est, en réalité, un impôt sur le revenu global, c'est-à-dire sur un ensemble de revenus catégoriels. Deux conséquences en découlent :

- L'impôt frappe, sauf exonération, tous les revenus, et ce, de manière différenciée selon leur nature
- Si chaque type de revenu fait l'objet de l'application d'une méthode de calcul différente, tous les revenus ainsi calculés sont ensuite, sauf exceptions, additionnés pour former le revenu global

L'impôt sur le revenu (IR)
I)- Revenus imposables
L'impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants:
1° - les revenus professionnels ;
2°- les revenus salariaux et revenus assimilés;
3°- les revenus et profits fonciers ;
4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers;
5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles.

Dans la même rubrique :

TVA