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Service juridique : droit commercial

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Le droit commercial concerne spécialement le commerce au point de vue des relations que les opérations commerciales font naître entre les particuliers : actes de commerce, fonds de commerce, contrats de la vie commerciale, sociétés commerciales…Comme il peut être défini simplement comme le droit des commerçants.

Le droit commercial se caractérise par la multiplicité de ces sources, nationales, mais surtout internationales, on cite : les traités internationaux qui traitent principalement le droit de transport, la propriété intellectuelle, les chèques ; le droit communautaire qui tend vers l'uniformisation du droit comme en matière de monnaie ou de la protection du consommateur et les usages internationaux.

Le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail.

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