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Service juridique : droit fiscal

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Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public, ce qui implique une certaine spécificité.

service-juridique.net dispose d'un département entièrement dédié aux problématiques fiscales. Notre équipe intervient auprès de grands groupes français et internationaux, des fonds d'investissements ainsi que d'importantes PME et de leurs dirigeants sur les aspects fiscaux relatifs à leurs opérations en France, dont notamment :

les opérations de fusions et acquisitions
- les restructurations
- les opérations immobilières
- les financement de projets
- la gestion des flux transfrontaliers
- l'optimisation patrimoniale
- l'assistance à contrôle et contentieux fiscal

Le rôle de l'avocat dont le droit fiscal est l'une des activités dominantes de son Cabinet est de :

- renseigner son client sur les règles de droit fiscal,
- le conseiller afin d'optimiser sa situation en toute légalité,
- l'informer des conséquences fiscales qui seraient induites par ses projets d'investissements et les opérations liées à la vie de sa société,
- l'assister en matière de contrôle fiscal,
- gérer le contentieux fiscal.

service-juridique.net vous propose des services juridiques pour les procédures relatives au droit fiscal. Grâce à ses services et son assistance lors des procédures, service-juridique.net vous accompagne pas à pas dans vos démarches.