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Service juridique : droit penal

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Le droit pénal a pour objectif de mettre en place les règles qui délimitent les libertés individuelles au sein d'une société. Il consiste en l'installation de sanctions pour toutes les règles non respectées. Il existe trois types d'infractions, c'est-à-dire de violations de lois. De la moins grave à la plus grave, on distingue la contravention, puis le délit et enfin le crime.

Les infractions :

La contravention :
La peine encourue pour une contravention est une amende allant de 38 euros à 1500 euros, voir jusqu'3000 euros en cas de récidive. Sont classées dans les contraventions toutes les infractions entraînant peu de gravité, de danger. C'est dans un tribunal de police ou une juridiction de proximité que l'on juge les contraventions.

Le délit :
La peine encourue pour un délit peut aller d'une amende de 3750 euros à 10 ans d'emprisonnement. Les délits concernent des infractions relativement graves, ex : vol, agression sexuelle, etc. Tout délit est jugé par un tribunal correctionnel.

Le crime :
La peine encourue pour crime varie, selon le crime, de 10 ans d'emprisonnement à un emprisonnement à perpétuité. Ils représentent le plus haut degré d'infraction, ex : meurtre, viol, etc. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises.

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