Un projet de création d’entreprise implique le choix d’un statut. Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA ou SNC ? Complexe mais d’une importance capitale, la forme juridique est réglementée par différentes clauses. Voici quelques caractéristiques de chaque statut pour mieux comprendre son fonctionnement et décider de la meilleure option.

La SARL et l’EURL

La SARL (Société à responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise que l’on rencontre souvent dans les entreprises familiales et les PME. Il s’agit d’une personne morale, nécessitant ainsi la rédaction de statuts. C’est un statut adapté au projet regroupant entre 2 à 100 associés. S’il n’y a qu’1 associé, le statut est EURL ou SARL unipersonnelle.

La SAS et la SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiées) est la forme juridique fréquemment rencontrée. Elle a des caractéristiques communes avec la SARL. La SAS doit être constituée de 2 associés au moins. Cependant, elle peut être créée par une seule personne et revêtir une forme unipersonnelle : le SASU. Il s’agit d’un statut généralement utilisé dans le cadre des projets prévoyant des distributions de dividendes ou des entrées d’investisseurs.

L’entreprise individuelle

Avec un statut souple, l’entreprise individuelle ne fait pas de différence entre le patrimoine privé et professionnel. Aucuns statuts ni compte bancaire professionnel ne sont nécessaires. Les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu du nom du chef d’entreprise qui profite du statut de travailleur indépendant. Cependant, comme les créanciers de l’entreprise peuvent le poursuivre sur ses biens personnels, les risques encourus par l’entrepreneur sont assez conséquents.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL est une forme juridique assez récente. Il s’agit d’un statut combinant quelques avantages de l’entreprise individuelle dont elle reprend les caractéristiques avec ceux de l’EURL sauf concernant la responsabilité de l’entrepreneur. Celle-ci est effectivement limitée au montant des biens affectés à l’entreprise. Il est donc possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le compte bancaire professionnel est aussi obligatoire et le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié.

La SA (société anonyme)

La SA est la forme juridique adaptées aux gros projets. Elle doit être créée au moins par 2 actionnaires ou 7 actionnaires s’il s’agit de SA cotée. Il faut aussi un apport en capital de 37 000Euros minimum pour pouvoir constituer une SA. Comme il s’agit d’une personne morale, la rédaction de statuts est obligatoire. La SA autorise aussi l’entrée de l’entreprise en bourse.