La création d’une société implique la soumissions à des règles et mentions légales obligatoires et d’autres, facultatives. Même en vous faisant accompagner par un avocat ou bien sans ce professionnel du Droit, il convient d’avoir une connaissance de base sur les éléments qui doivent impérativement figurer dans le statut de votre entreprise.

Les mentions obligatoires pour la majorité des sociétés

Lors de sa création, chaque société doit obligatoirement indiquer ces éléments :

Le nom de l’entreprise
Sa forme juridique
L’adresse de son siège social
Le montant des capitaux propres
Les contributions de chaque actionnaire ou partenaire
L’objet de l’activité c’est-à-dire, la description sommaire des opérations réalisées par la société
Le nom et l’adresse du notaire s’il s’agit de statuts notariés

Dans les statuts, la société doit également mentionner les informations capitales comme les modalités de son fonctionnement (constitution, identification, règles décisionnelles des organes de la société, la clé des répartitions des bénéfices…) ou encore les apports en nature.

À noter :

Pour certaines formes juridiques de société notamment la société Anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite (SCS) et la société civile, il y a des mentions complémentaires obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. Il s’agit entre autres, la forme ou catégorie d’actions émises, la fraction d’équité représentée par la société et le nombre d’actions par catégorie.